Question écrite : Fouilles avec mise à nu sur mineurs
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
30 juin 2022
Vous le savez, en témoigne une proposition de loi que j’ai déposée il y a peu, je me soucie grandement du fait que les fouilles avec mise à nu réalisées par la police se déroulent dans un cadre très strict.
A cet égard, il me revient que des mineurs sont aussi parfois soumis à ce type de fouille. Or, on voit bien ce que cela peut poser comme questions en termes de bonnes mœurs.
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