Question écrite concernant l'actualisation des modèles de baux-types disponibles sur le site logement.brussels
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Question écrite
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REG_Bxl
Publié
le
30 juin 2022
Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur. Le loyer de référence est exprimé sous la forme d’une fourchette indicative (intervalle de loyers autour de ce loyer de référence).
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