Question écrite : Autorité Nationale de Sécurité et habilitations de sécurité
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
17 avril 2023
En février 2023, le Parlement a adopté un projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Cette nouvelle loi modifie notamment l’organisation de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) pour l’intégrer à la Sureté de l’État. Par conséquent, les compétences de délivrance et de retrait des attestations et des avis de sécurité seront transférées à la Police fédérale et supprimées de cellesde l’ANS.
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