Question écrite : Arrêté royal relatif à l'article 90 de la Loi sur la Police intégrée
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
24 mai 2023
Par :
Julie Chanson
L’article 90 de la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux dispose que :
« Le conseil communal ou le conseil de police peut arrêter un règlement relatif à la perception d’une rétribution pour des missions de police administrative de la police locale.
Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions de cette perception et ses modalités. »
