Propositions de décret de modification en ce qui concerne la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la fonction publique locale
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
28 novembre 2023
Par :
Valérie Delporte
Les propositions de décret visent à supprimer la limite d’âge de 65 ans fixée par l’article 158 de la nouvelle loi communale et à faire corréler l’âge de la mise à la retraite avec celui de la mise à la pension qui sera relevé à 66 ans à partir de février 2025.
Les dispositions applicables aux communes s’appliquant également aux centres publics d'action sociale (CPAS) par l’effet de l’article 42 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et aux associations de CPAS par l’effet de l’article 128, §1er, de la loi du 8 juillet 1976, il convient de modifier ladite loi.
Le dispositif permet également aux membres du personnel statutaire de la fonction publique locale qui le souhaitent de rester en fonction au-delà de l’âge légal de la pension, pour une année, renouvelable une fois.
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