Proposition de décret - Modification du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'ONE visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion
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Proposition de décret
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Communauté française
Publié
le
7 décembre 2020
Extrait : La proposition de décret modifie le décret du 17 juillet 2002 afin d’instaurer une procédure de consultation publique dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat de gestion. Au regard de l’importance des compétences gérées par l’ONE et des évolutions de santé publique, sociologiques, démographiques, culturelles et économiques, il est proposé que le Parlement procède à une large consultation publique, le cas échéant assisté d’experts dans le domaine de l’Enfance. Le Parlement entend l’ensemble des représentants du secteur de l’Enfance et transmet ses recommandations au Gouvernement.