Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments (proposition de décret)
-
Proposition de décret
-
Région Wallonne
Publié
le
18 octobre 2022
La présente proposition de décret a pour objet de limiter l’indexation des loyers des logements disposant d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) de classe énergétique D à 75% de l’indexation théoriquement due, celle des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique E à 50% de l’indexation théoriquement due et d’interdire toute indexation des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F et G ou ne disposant pas de certificat PEB.