L'utilisation de bus communaux pour des ASBL paracommunales
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Les spécificités rurales rendent difficile l’accès à une offre de transport en commun complète. Dès lors, les bus communaux ont souvent été sollicités pour combler les besoins de mobilité.
Les autocaristes estimaient être victimes d’une concurrence déloyale de la part de certaines communes qui offrent des services de transport occasionnels avec leurs bus communaux, et s’étaient donc plaints de cette situation. L’article 5 de la loi du 15 juillet 2013, relative au transport de voyageurs par route, a donc été invoqué, et interdit le « transport national pour compte propre » « lorsqu’il n’y a pas de lien réel et permanent entre le transporteur et les voyageurs. » Ce qui, de facto, a limité les possibilités d’utilisation des bus communaux.
Dans le cadre d’ASBL paracommunales, ou d’autres structures où la Commune est clairement établie comme membre, il y a bien lien « réel et permanent » entre le transporteur et les voyageurs. Dès lors, doit-on comprendre que les ASBL paracommunales peuvent faire appel aux bus communaux, tout en respectant les dispositions prévues dans la loi du 15 juillet 2013? Confirmez-vous cette interprétation? Cette confirmation permettrait de soutenir la mobilité de bon nombres d’associations rurales paracommunales.
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