L’instauration d’un droit de préférence pour les locataires lors de la vente d’un logement privé
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
10 octobre 2023
Par :
Valérie Delporte
Monsieur le Ministre, sous l’impulsion de votre homologue, Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’État au Logement, la Région bruxelloise vient d’adopter un projet d’ordonnance visant à octroyer au locataire d’un logement privé un droit de préférence lors de la vente du logement qu’ils occupent. Ce droit de préférence ne s’appliquera que sous certaines conditions. Cela vaut, ainsi, uniquement pour les logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié. Notons aussi que sont encore exclues du mécanisme de préférence du locataire les ventes entre parents et alliés jusqu’au troisième degré inclus.
Bien que cette mesure ne constitue pas la panacée et ne résoudra pas, à elle seule, la crise du logement, c’est une piste intéressante qui doit permettre de faciliter l’accès à la propriété de certains locataires. Cela permet également de renforcer la sécurité et la stabilité du locataire dans le bien et le quartier qu’il a investi, parfois depuis plusieurs années. Je pense aux familles qui y vivent avec leurs enfants, qui vont à l’école du quartier, à la crèche du quartier et qui, parfois, sont obligées d’être complètement déracinées, alors que, là , il y aurait une possibilité pour eux de se maintenir dans leur milieu de vie.
Concrètement, le bailleur est tenu d’informer son locataire de la vente par recommandé avec accusé de réception. Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente. En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à temps, le propriétaire pourra ouvrir la vente à d’autres candidats.
Pour certains locataires vivant depuis longtemps dans un logement et qui sont attachés à celui-ci, cela peut être une forme de déclic en cas de vente. On se dit : « Tiens, pourquoi ne pas tenter l’aventure de la propriété ? » Certes, il faut évidemment réunir toutes les conditions d’accès à la propriété, mais c’est une autre chose ; on vient d’en débattre largement.
C’est un mécanisme qui existe en France depuis un moment déjà . On sait que ce type de dispositif existe également chez nous dans le secteur du logement public.
Monsieur le Ministre, comment analysez-vous cette mesure bruxelloise ?
Comment vous êtes-vous emparé de l’exemple bruxellois ?
Êtes-vous favorable à une transposition de ce mécanisme en Région wallonne ? Le cas échéant, une réflexion est-elle menée à ce sujet ?
Avez-vous un calendrier à nous communiquer en la matière ?
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