L'individualisation des droits pour les allocations familiales
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
3 avril 2023
Par :
Valérie Delporte
Depuis longtemps, les écologistes, mais également les organisations de lutte contre la pauvreté, les syndicats et la société civile appellent de leurs vœux à la fin du statut de cohabitant et à l'introduction d'une réelle individualisation des droits sociaux.
Nul besoin de rappeler que ce sont surtout les femmes qui sont défavorisées par ce modèle qui ne répond plus aux réalités familiales du passé. Aujourd'hui, la cohabitation est devenue très répandue au sein de la population. Les colocations, les habitats intergénérationnels, les habitats groupés et solidaires se développent de plus en plus et doivent être pris en compte dans notre système social. Cette solidarité doit être soutenue et non découragée par une allocation réduite.
Dans une récente réponse écrite, Monsieur le Ministre-Président a indiqué avoir chargé les membres du Gouvernement d'analyser si, au niveau régional, les droits octroyés par la Région n'étaient pas dépendants de ce statut de cohabitant. Il en ressort que le paiement des prestations familiales rentre dans ce champ.
L'objectif du Ministre-Président est de mener, d'ici la fin de la présente législature, une réflexion quant aux modifications à éventuellement apporter. Il invite ainsi à interroger les ministres compétents pour en savoir plus.
Quelle est la position de Madame la Ministre vis-Ã -vis d'une individualisation des droits pour les allocations familiales ? Y est-elle favorable ?
Dans quelle mesure estime-t-elle que le paiement des allocations familiales est dépendant du statut de cohabitant ?
Quelle réflexion mene-t-elle quant à une éventuelle individualisation des droits en matière d'allocations familiales ?
A-t-elle évalué l'impact budgétaire d'une suppression du statut de cohabitant pour les paiements des allocations familiales ?
Le cas échéant, peut-elle nous communiquer les chiffres ?
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