L'individualisation des droits dans le secteur du logement public
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
3 avril 2023
Par :
Valérie Delporte
Aujourd'hui, la cohabitation est devenue très répandue au sein de la population. Les colocations, les habitats intergénérationnels, les habitats groupés et solidaires se développent de plus en plus et doivent être pris en compte dans notre système social. Cette solidarité doit être soutenue par les autorités et non découragée par une allocation réduite.
Dans une récente réponse écrite, Monsieur le Ministre-Président a indiqué avoir chargé les membres du Gouvernement d'analyser si, au niveau régional, les droits octroyés par la Région n'étaient pas dépendants de ce statut de cohabitant. Il en ressort que l'attribution de logement d'utilité publique, la fixation du loyer social dans le secteur public et l'octroi des prêts sociaux sont impactés par ce statut. On pourrait même imaginer que la suppression du statut créerait des recettes supplémentaires pour les SLSP, si les revenus des ménages augmentent, le loyer social également.
L'objectif du Ministre-Président est de mener, d'ici la fin de la présente législature, une réflexion quant aux modifications à éventuellement apporter. Il invite ainsi à interroger les Ministres compétents pour en savoir plus.
Monsieur le Ministre est-il favorable a une individualisation des droits dans le cadre de la politique régionale du logement ?
Dans quelle mesure le statut de cohabitant est-il impactant pour les citoyennes et citoyens dans le cadre de la politique du logement ?
Quelle réflexion mène-t-il quant à une éventuelle individualisation des droits la matière ?
A-t-il évalué l'impact budgétaire d'une suppression du statut de cohabitant dans le cadre de la politique du logement ?
Le cas échéant, peut-il nous communiquer les chiffres ?
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