L’incessibilité et insaisissabilité de l’aide sociale versée par les CPAS
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
16 décembre 2022
Par :
Valérie Delporte
Il me revient que Monsieur le Ministre a été récemment interpellé par la Fédération des CPAS au sujet de l'incessibilité et l'insaisissabilité de l'aide sociale versée par les CPAS. Ainsi comme l'indique la Fédération, certains acteurs pointent la cession volontaire ou l'autorisation de versement comme étant « la » solution aux problèmes d'impayés de la part des bénéficiaires de l'aide ou de l'intégration sociale. En d'autres termes, certains créanciers se verraient bien directement se faire rembourser en allant puiser dans l'aide sociale des bénéficiaires.
Or, selon le Code judiciaire, le revenu d'intégration ainsi que les aides sociales versées par les CPAS sont incessibles et insaisissables. Même volontairement, un bénéficiaire de l'aide sociale ne peut légalement procéder à la cession de celle-ci. Or récemment, ce principe semble avoir été mis à mal dans deux situations.
D'une part dans le cadre de l'accueil des réfugiés ukrainiens ou la cession pour le paiement d'un loyer/participation a été faite par certains CPAS, ce qui rassurait les hébergeurs et facilitait grandement les démarches tes hébergés et hébergeurs. D'autre part, dans la gestion des dossiers de prêts à taux 0 % par la SWCS en vue de financer la garantie locative.
Dans son courrier, la Fédération insiste sur le fait, je cite, « qu'il n'est légalement pas autorisé, quand bien même la personne y consentirait, au CPAS de prélever des sommes, dues à quelque titre que ce soit, sur l'aide et de procéder au versement à une tierce personne, privée ou publique »
Le risque d'ouvrir la boite de pandore existe et la Fédération demande des éclaircissements.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette question ?
Qu'a-t-il répondu au courrier de la Fédération des CPAS ?
Peut-il garantir le principe d'incessibilité et d'insaisissabilité de l'aide sociale versée par les CPAS ?
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