L'exigence d'un document illégal par une assurance
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
3 juillet 2023
Je suis interpellée par une famille qui fait face à une demande illégale de document de la part d’une compagnie d’assurance. En effet, il s’agit d’un adolescent transgenre qui subit aujourd’hui même une mastectomie, opération liée à sa transition. L’assurance des parents exige, pour accorder la prise en charge, une attestation d’un pédopsychiatre attestant d’une disphorie de genre, alors même que l’hôpital et la mutuelle ont marqué leur accord pour cette opération.
Cette demande de la part de l’assurance est illégale selon la loi transgenre de 2019. La seule attestation qui puisse être demandée est celle de la commune pour le changement de genre et c’est une attestation de faculté de discernement.
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