L'exclusion d'enfants d'un logement de service public suite au décès de leur parent preneur principal
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
14 février 2023
Par :
Valérie Delporte
Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur un cas de figure qui peut sembler inhabituel, mais qui ne l’est pas tellement, à savoir la situation dans laquelle l’enfant d’une personne décédée qui est locataire dans un logement de service public se voit contraint de quitter son logement social, car il ou elle n’est pas signataire du bail.
Ainsi, il arrive qu’à la suite du décès d’un de leurs parents, des personnes occupant le même logement social s’en voient exclues au motif que le contrat de bail était conclu intuitu personæ. Seuls les preneurs ayant signé le contrat de bail étaient considérés par la société de logement social comme locataires. Vous imaginez la violence que cela constitue pour les enfants endeuillés, d'autant plus lorsque ces enfants étaient au chevet de leur parent malade. Ces situations sont parfois dramatiques. Souvent, les enfants étaient mineurs au moment de la signature du bail et il est donc normal qu’ils ne l’aient pas signé. Quelques années plus tard, ils sont majeurs, toujours domiciliés chez leur parent décédé et contraints de quitter le logement.
Si le parent est le seul locataire mentionné sur le bail, le bail est réputé ne plus exister au moment du décès. Il est alors possible de demander l’expulsion par la SLSP, même si l’enfant répond aux conditions pour un logement public.
À plusieurs reprises, des décisions de justice ont donné raison aux locataires exclus, notamment sur la base du principe de proportionnalité. Il me semble que des enfants devenus majeurs peuvent avoir la garantie de ne pas être expulsés au prétexte qu’ils n’ont pas cosigné le bail, pour peu qu’ils entrent dans les conditions de logement, notamment les conditions de revenus.
Monsieur le Ministre, comment analysez-vous cette situation ?
Êtes-vous favorable à des mesures visant à protéger les enfants de locataires décédés, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’octroi d’un logement de service public ?
Quelles sont les règles actuellement applicables par les SLSP wallonnes ?
Pourquoi des initiatives n’ont-elles pas été prises à cet égard ? Une circulaire ne peut-elle pas être rédigée à ce sujet ?
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