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L'étiquetage spécifique des produits provenant des colonies israéliennes

    Publié le 17 décembre 2019
  • Question orale
  • Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles

Extrait : Madame la ministre, ce 12 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur l’obligation d’établir un étiquetage spécifique pour la commercialisation de biens produits dans les colonies israéliennes. Se basant sur les règles du droit international et sur l’application de la réglementation européenne relative à l’information du consommateur, la cour conclut que les produits doivent à la fois indiquer clairement le territoire d’origine (Cisjordanie, plateau du Golan, Gaza ou Jérusalem-Est) ainsi que le lieu de provenance, afin de renseigner s’ils sont produits dans une

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