Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a demandé à Europol de supprimer les données personnelles traitées en dehors du cadre légal actuel. Ce faisant, il accorde une marge de manœuvre et un délai avant d’exiger leur suppression totale. La présidence française du Conseil vient de proposer un texte présentant une “solution de contournement” permettant à Europol de conserver de grandes quantités de données qu’il traite illégalement. Elle permettrait aux États ayant fourni des données illégalement de donner leur consentement pour leur traitement selon les nouvelles règles, ce qui légaliserait les pratiques actuelles avec un effet rétroactif.
Ce texte remet également en cause l’indépendance du nouveau Délégué aux droits fondamentaux (FRO) proposé à Europol, puisque celui-ci devrait être nommé sur proposition du directeur exécutif de l’agence et devrait déjà faire partie de son personnel.