Les droits des conseillers de l’action sociale
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
22 juillet 2022
Les conseillers CPAS possèdent le droit de consultation de tous les actes, pièces et dossiers concernant le CPAS. Je me réfère, ici, à l’article 36 de la loi organique et aux divers commentaires, notamment de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).
Afin d’exercer ce droit, le conseiller s’adresse au directeur général. Ce droit s’exerce sans déplacement des documents, actes et pièces du dossier.
La loi prévoit que les dossiers demandés en consultation ne se trouvent pas à un stade de préparation d’une délibération.
En sa qualité de garant de la légalité, il appartient au directeur général de garantir que ce droit soit effectif. La loi évoque même la possibilité de consultation en soirée.
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