Les contraintes d’emploi dans la convention entre Liege Airport et Alibaba
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Question écrite
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Région Wallonne
Le Soir révélait le 6 juillet que la convention entre Cainiao et Liege Airport ne prévoyait pas d’obligation de résultat mais une obligation de moyen dans le chef de Cainiao en termes de création d’emplois. Une partie de la zone occupée par Cainiao constitue une zone d’activité économique soumise à une telle obligation, d’après le décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques. L’article 82 b) de ce décret impose que la convention d’occupation de la zone prévoie une clause déterminant les exigences en matière d’emploi pour l’activité à exercer sur le bien. Tandis que l’article 84 indique : “Lorsque la convention constitue une location ou une cession de droit réel, elle contient, outre les clauses visées à l’article 82, une clause qui rappelle que l’opérateur peut résilier la convention aux torts de l’utilisateur ou l’intermédiaire économique en cas de cessation de l’activité économique identifiée dans la convention ou de non-respect de l’article 82 b.”
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