Les amendes administratives
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
18 octobre 2022
Par :
Valérie Delporte
Nous œuvrons pour une société dans laquelle chacun aura le droit de disposer d'un logement de qualité. Pourtant, bien trop de logements sont encore inoccupés sur nos territoires, avec les conséquences que nous connaissons tous : manque de logements, dégradations du bâti, sentiment d'insécurité, et cetera.
C'est pourquoi, depuis le 1er septembre de cette année, l'infraction administrative de maintien d'un bien en état d'inoccupation est en vigueur. L'amende en découlant sanctionne le titulaire d'un droit réel sur un bâtiment réputé inoccupé au sens de l'article 80 du CWHD.
En parallèle à l'entrée en vigueur de cette amende, l'UVCW, aidée par les villes et communes, a mis en lumière une série d'améliorations à apporter au décret.
Ces modifications sont de 4 ordres : simplification de la procédure, cumul avec la taxe sur les immeubles inoccupés, la qualité des agents constatateurs et finalement la qualité de l'auteur de l'infraction.
De plus, sur le terrain les villes et communes se retrouvent confuses face à ce décret qui leur semble difficilement applicable en pratique.
Aujourd'hui, Monsieur le Ministre pourrait-il nous éclairer sur cette disposition ?
La procédure sera-t-elle simplifiée comme le texte bruxellois duquel elle est inspirée ? Tant dans ses délais que dans les formalités administratives demandées aux villes et communes ?
Est-il envisageable que les deux outils, l'amende d'un côté et le règlement taxe de l'autre, coexistent sur une même commune ?
Quel fonctionnement pragmatique prévoit-il pour les agents constatateurs ? Concrètement, quelle coordination sera faite entre la Région et les communes ?
Dans la lutte contre les logements inoccupés, chaque cas est particulier. Indivision, copropriété, logement pris en location, mais non occupé dans les faits, succession difficile, et cetera. L'infraction ne sera donc pas toujours commise par un titulaire unique de droit réel. Qu'a-t-il prévu pour ces cas de figure ?
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