Monsieur le Ministre, dans ce contexte de crise énergétique qui accable dramatiquement certains ménages, toutes les solutions doivent être envisagées et il nous appartient de vérifier que les personnes ayant droit aux aides aient bien recours à ces droits.

Le tarif social pour l’électricité ou le gaz naturel est automatiquement appliqué aux catégories 1, 2 et 3, c’est-à-dire les allocataires sociaux qui touchent le RIS, la GRAPA ou les personnes présentant un handicap. Il est également appliqué à une catégorie temporaire.

Celle-ci concerne les personnes qui ont droit à l’intervention majorée de la mutuelle et qui ont conclu un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour leur propre usage. Ce sont donc des clients résidentiels. Le tarif social leur est appliqué à partir du 1er février 2021 jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

Je rappelle que l’intervention majorée est une aide octroyée par les mutualités :
– aux personnes qui perçoivent certaines allocations sociales. La plupart de ces personnes disposaient déjà du droit au tarif social ;
– aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Les mutuelles sont habilitées à contrôler les revenus du ménage, pour octroyer ou non l’intervention majorée, qui ouvre aussi ce droit au tarif social. Il faut donc faire une première démarche vers les mutuelles. Tout le monde n’est pas au courant et peu de monde sait quels sont ces plafonds.

Le Service public fédéral Économie collecte toutes les données auprès des fournisseurs, du Registre national, de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et avertit le fournisseur des ayants droit s’il y a lieu d’appliquer le tarif social.

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