Le recrutement de personnel statutaire et contractuel dans les communes
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
7 janvier 2020
Par :
Christophe Clersy
Extrait : Le recrutement de personnel statutaire et contractuel est un acte important dans la gestion des communes. Malheureusement, il existe un vide juridique pour le recrutement de ce personnel à partir du moment où rien n’est prévu dans le règlement interne de l’institution.
Pourtant, l’article 10 de la Constitution belge impose que l’institution respecte le principe d’égalité de traitement en vertu duquel il doit être réservé un accès équitable à l’emploi public pour tous les citoyens belges.
L’UVCW rappelle d’ailleurs que « Du principe d’égalité d’accès découle la nécessité de faire connaîtr
