Le permis de location
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
23 juin 2023
Par :
Valérie Delporte
La Région wallonne a introduit, à la fin des années 90 un permis de location pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location, de 28 m² ou moins, et depuis 2004 pour les logements collectifs et les petits logements individuels destinées aux étudiants.
Ce type de permis présente plusieurs avantages, je pense entre autres :
- vérifier que les logements répondent aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur ;
- lutter contre l'insalubrité, notamment en imposant des mesures correctives aux propriétaires négligents ;
- encourager une relation locataire-propriétaire plus équilibrée, en établissant des critères clairs et objectifs pour la location de logements.
Une politique efficace de lutte contre la pauvreté doit passer par une inversion de la charge de la preuve. Ce n'est pas aux plus fragiles de prouver qu'ils ont droit à un logement décent mais aux bailleurs de prouver qu'ils mettent des logements décents sur le marché. Dans cette perspective, la généralisation d'un permis de location pour l'ensemble des logements devrait être étudiée.
Monsieur le Ministre est-il favorable à l'introduction d'un permis de location pour l'ensemble des logements loués en Région wallonne, afin de garantir des conditions de vie décentes et sécurisées pour tous les locataires ?
Il indiquait en 2021 qu'une réflexion était menée au sein de l'administration en vue de rendre le permis de location actuel plus efficace ? Qu'en est-il de cette réflexion ?
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