L’application de l’article D.63 du Code wallon de l’agriculture
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Question écrite
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Région Wallonne
Les inondations qui ont touché la Wallonie entre le 14 et le 16 juillet 2021, reconnues comme calamités naturelles par le Gouvernement wallon le 28 juillet 2021, ont occasionné de nombreux dommages matériels. Plusieurs exploitations agricoles ont aussi été affectées, parfois jusqu’à la destruction complète de l’outil de production. Même si ces inondations étaient d’une gravité exceptionnelle, il en arrive régulièrement d’autres, à divers moments de l’année, qui occasionnent une érosion dangereuse des terres nourricières.
Le Code wallon de l’agriculture, et plus particulièrement l’article D63 qui précise que « le Gouvernement détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les données enregistrées, conservées ou reproduites selon des procédés photographiques, optiques, électroniques ou par toute autre technique, ainsi que leur représentation sur un support lisible, ont une valeur probante pour l’application du Code », devrait aider les agriculteurs pour introduire des demandes d’aide par voie électronique. Malheureusement, les arrêtés d’application ne sont pas encore pris, ce qui entraîne un blocage au niveau des démarches communales.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser à quel stade sont les arrêtés d’application ?
Quand seront-ils effectivement appliqués ?
