La Ligue des Familles a publié une étude « Politique du logement : comment certaines familles sont laissées pour compte ».

Certains parents séparés qui ont leurs enfants en garde alternée n’ont pas droit à un logement social ou à certaines aides, car leurs enfants ne sont pas considérés comme à leur charge.

Le plafonnement du nombre d’enfants à charge empêche des familles nombreuses d’être correctement soutenues.

L’obligation d’occuper les logements pendant plusieurs années après l’achat met en difficulté des couples qui se séparent ou recomposent leur famille, mais aussi en cas de naissance/adoption, ou décès.

La DPR indique que « Les conditions d’attribution des logements seront adaptées afin de mieux tenir compte de l’évolution des revenus ou de la composition familiale, luttant contre la sous-occupation des logements. »

Une mission d’évaluation du système d’attribution des logements publics a été confiée au CEHD.

Les conclusions font apparaître notamment que la file d’attente pour l’attribution d’un logement public s’allonge pour certains publics en raison de l’inadéquation de la structure du parc immobilier (manque de logements 1 chambre et de 4 chambres et +).

Comment Monsieur le Ministre a-t-il pris en compte les résultats de l’évaluation du système d’attribution des logements publics faite par le CEHD ?

Les attributions de subsides aux SLSP tiennent-elles compte des objectifs d’adéquation de l’offre de logements à la taille des ménages demandeurs ?

Quelles réponses a-t-il apportées aux demandes de la Ligue des Familles, notamment :
– de prendre en compte des accords amiables entre parents séparés ainsi que de tous les enfants hébergés au minimum à 25 % du temps chez l’un des parents comme enfant à charge ;
– de prévoir dans la législation que la durée minimale de résidence ne s’applique pas en cas de changement familial quand le logement n’est plus adapté ;
– d’ouvrir un débat sur les critères de surpeuplement ?