La transmission par les communes de la liste des logements présumés inoccupés
-
Question orale
-
Région Wallonne
Publié
le
26 mars 2024
Par :
Valérie Delporte
Dans la lutte contre les habitations inoccupées, la première étape consiste à identifier les logements vides.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, les distributeurs d’eau et les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité – les GRD – sont tenus de communiquer aux communes, au moins une fois par an, la liste détaillée des logements situés sur leur territoire présentant une consommation inférieure à un certain seuil. Les associations agréées ayant pour objet la défense du droit au logement peuvent introduire une action en cessation auprès du président du tribunal de première instance.
Pour ce faire, ces associations doivent également disposer de la liste des logements présumés inoccupés. Certaines administrations communales sont cependant réticentes à l’idée de communiquer la liste.
Il est salutaire de permettre aux associations agréées d’entamer ces démarches. C’est un outil supplémentaire dans la lutte. Je pense en particulier aux petites communes qui n’ont pas les moyens humains d’entamer elles-mêmes des démarches.
Toutefois, lorsque les communes sont déjà proactives, il est primordial d’avoir une bonne coordination avec l’associatif qui souhaite entamer des démarches judiciaires. Tout simplement pour ne pas se marcher sur les pieds ou faire deux fois le travail.
(...)
Visionner l'échange complet (PDF)
