La préservation des libertés syndicales des pouvoirs locaux et le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
25 septembre 2019
Extrait : Le Règlement général sur la protection des données est un texte législatif qui vient moderniser et homogénéiser la législation sur la protection des données des pays de l’Union européenne.
L’intégration du RGPD dans les règlements de travail n’est pas sans poser question. C’est dans ce cadre qu’un représentant syndical a décidé d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’État au sein de l’ISPPC.
Les dispositions reprises ne permettraient plus aux délégués du personnel d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Le règlement stipule ainsi que divulguer des faits, élémen