La limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat PEB
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
12 septembre 2023
Par :
Valérie Delporte
Il y a un peu plus d’un an, dans un contexte de très forte inflation, notre Région a pris la décision salutaire de limiter ou d’interdire l’indexation des loyers en fonction du certificat PEB – pour performances énergétiques des bâtiments – des biens loués.
Très concrètement, pour rappel, depuis le 1ᵉʳ novembre 2022, il est interdit d’indexer des loyers pour les logements avec certificat PEB F ou G ou sans aucun certificat PEB et de manière limitée pour les PEB D et E. Voir son loyer fortement augmenter tout en devant faire face à des factures énergétiques records lorsque l’on vit dans une passoire énergétique, c’est insupportable et inacceptable.
L’objectif premier de ce décret est de protéger les locataires qui sont proportionnellement plus fragiles économiquement que les propriétaires. On peut également imaginer que cette mesure permet d’encourager certains propriétaires à rénover leur bien ou à se doter d’un certificat PEB si ce n’était pas le cas.
Si je vous interroge, c’est parce que les effets de ce décret sont censés prendre fin le 31 octobre prochain. Le texte prévoit toutefois que le dispositif peut être prolongé.
(...)
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