La gestion et le paiement des prestations familiales
-
Intervention
-
Région Wallonne
Publié
le
8 avril 2024
Par :
Valérie Delporte
Ce décret est un décret d’ajustement technique, mais pas uniquement. Ce décret permet de s’aligner avec la Flandre et Bruxelles et apporte des clarifications suite à des problèmes d’interprétation. Je pense, par exemple, aux jeunes étrangers en séjour en Belgique pour leurs études, pour une formation, pour du bénévolat ou encore les jeunes au pair.
Il y a aussi une mesure plus délicate à l’article 2, qui dit que c’est la date de reconnaissance du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire qui compte et pas la date de la demande.
(...)
Visionner l'échange complet (PDF)
