Evaluation des participations financières des parents (PFP) dans les Milac subventionnés
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Question orale
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Communauté française
La Déclaration de politique communautaire (DPC) prévoit de «revoir la participation financière des parents pour diminuer le pourcentage payé par les parents aux revenus faibles et moyens et informatiser autant que possible le calcul de la participation financière pour alléger la charge administrative des travailleurs sociaux». Selon son contrat de gestion 2021-2025, l’ONE doit adapter la PFP dans le sens d’une réduction pour les bas et moyens revenus, tout en étant attentif aux éventuels impacts financiers pour les pouvoirs organisateurs. Le Plan d’actions relatif aux droits de l’enfant (PADE) va dans le même sens.
Madame la Ministre, vous avez annoncé, par voie de presse, avoir déposé une note au gouvernement dans le but de réformer la PFP. Mais avant de faire toute modification, quelle analyse faites-vous du système actuel qui fonctionne sur une grille barémique se basant sur un pourcentage constant – environ 11 % – des revenus des ménages? Ce système à première vue équitable a-t-il des effets négatifs? La PFP se base sur les revenus nets: quels en sont les avantages et inconvénients? Quelle analyse faites-vous des profils socioéconomiques du public des milieux d’accueil subventionnés par rapport à celui de la population active générale en Wallonie et à Bruxelles?
Quels constats en tirez-vous sur l’accessibilité des milieux d’accueil de la petite enfance? Le système actuel permet-il réellement aux familles les plus pauvres, ainsi qu’aux familles monoparentales, d’avoir accès aux milieux d’accueil? Pouvez-vous nous présenter les grandes orientations de ce projet? Quel pourcentage de ménages serait concerné par une diminution des frais de garde grâce à cette réforme? Avez-vous déjà eu l’occasion de rencontrer les associations actives dans la lutte contre la pauvreté au sujet de ce projet?