Application des accords du Non Marchand en FWB
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Question écrite
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Communauté française
Publié
le
19 mars 2020
Extrait : Madame la Ministre,
Les accords du non marchand 2018 – 2019 prévoient une annualisation du cadastre de l’emploi dans les secteurs socioculturels. Cette annualisation devrait permettre la prise en compte de l’ensemble des emplois pour l’application du décret ad hoc.
Comment les nouveaux emplois cadastrés pourront-ils être soutenus ?
Merci pour votre réponse
Matthieu DAELE
Député
Réponse à la question écrite n° 114 de M. Daele attendue pour le 19/03/2020
Objet : « Application des accords du Non Marchand en FWB »
L’article 9, al. 2 du décret sur l’emploi socioculturel du 24 oct