Question écrite - L'impact de la réforme du brevet au niveau européen sur l'usage des logiciels libres et de l'open source
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
1 juillet 2021
Extrait : La question du brevet est régie actuellement par la Convention sur le brevet européen (CBE), qui en son article 52 prévoit une exception à la brevetabilité pour les programmes d’ordinateur.
Ainsi, les logiciels bénéficient aujourd’hui d’une protection juridique contre la brevetabilité. Par trois fois auparavant, en 1999, 2003 et en 2005 plus précisément, un projet de brevet unitaire à l’image de celui qui existe aux États-Unis a été mis sur la table au Parlement européen. Par trois fois également, il a été refusé.
Cependant, une réforme du brevet au niveau européen est en préparation d