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MFF & plan de relance européen – Un accord au prix de concessions élevées : le Parlement européen défend l’État de droit et les générations futures

23 juillet 2020
MFF & plan de relance européen –  Un accord au prix de concessions élevées : le Parlement européen défend l’État de droit et les générations futures

Ce 21 juillet, les dirigeants européens se sont mis d’accord sur un fonds de relance de 750 milliards d’euros, dont 390 milliards de subventions et un cadre financier pluriannuel (MFF) de 1074 milliards d’euros. Les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Suède, soutenus par la Finlande, ont fait adopter un budget européen nettement inférieur et ont procédé à des coupes sombres dans les futurs programmes tels que : le Fonds de transition équitable, la santé, les droits et les valeurs, la recherche et le développement, et Erasmus plus. Aujourd’hui, les membres du Parlement européen vont voter sur une résolution multipartite sur le budget à long terme de l’UE. Cette résolution fournira aux députés européens le mandat de négociation pour modifier le texte du Conseil sur le MFF.

Saskia Bricmont, Petra De Sutter et Philippe Lamberts, eurodéputé·e·s Ecolo et Groen ont commenté l’accord sur le fond de relance trouvé ce 21 juillet en ces termes :

« C’est une bonne nouvelle que les chefs d’État et de gouvernement aient enfin trouvé un accord sur un fonds de relance commun de l’UE. Si, dans des circonstances aussi exceptionnelles, les dirigeants de l’UE n’avaient pas pu trouver un terrain d’entente, la raison d’être même de l’UE aurait été mise à mal. L’accord a cependant été obtenu au prix de concessions importantes. En termes de volume, les 390 milliards de subventions sur 3 ans représenteront moins d’1 % du PIB de l’UE par an. Les gouvernements européens ne tiennent pas leur promesse d’investir dans les générations futures

La conditionnalité relative à l’état de droit reste trop floue pour constituer un véritable levier permettant d’amener les États membres à respecter les engagements qu’ils ont pris lors de leur adhésion. En terme de gouvernance, la procédure de type sonnette d’alarme accordée aux Etats “frugaux” peut être un moyen de retarder les décisions mais ne peut en aucun cas devenir un veto de facto, ce qui serait totalement illégal au regard du droit communautaire.

Enfin, s’il y a une leçon que nous aurions dû tirer du Brexit, c’est que lorsque les dirigeants politiques des familles traditionnelles propagent des discours réduisant l’UE à un gaspillage d’argent, ils renforcent en réalité les forces centrifuges qui divisent les Européens entre eux. Pourtant, plus que jamais, nous devons agir ensemble afin de retrouver une souveraineté réelle ».

Saskia Bricmont, Petra De Sutter et Philippe Lamberts, ajoutent, sur le cadre financier pluriannuel :

« L’accord conclu cette semaine à Bruxelles est un moment historique qui jette les bases d’un changement bien nécessaire dans la manière dont l’UE opère dans des domaines tels que l’intégration de la dimension de genre, les dépenses climatiques et un engagement en faveur d’instruments de dette communs par le biais d’obligations corona »

« Toutefois, la vision du Conseil pour le MFF ne correspond pas à l’ampleur des défis qui nous attendent. Les pays qui ont choisi la frugalité plutôt que la solidarité le font au détriment de l’unité européenne. Il appartient maintenant au Parlement européen de défendre l’État de droit et d’investir dans les générations futures. L’État de droit est tellement fondamental pour garantir que notre Union repose sur des valeurs que nous ne pouvons pas faire de compromis sur le respect des principes fondamentaux de la démocratie, de l’égalité devant la loi et de la liberté de la presse. »

Sur la résolution commune du Parlement Européen, Saskia Bricmont, Petra De Sutter et Philippe Lamberts concluent :

« Le Parlement montre que nous sommes prêts à nous engager de manière constructive avec les États membres dans la construction d’un budget qui fonctionne pour les gens et la planète. L’évolution vers des “ressources propres” pour l’UE est bienvenue, mais celles-ci doivent dépasser un cadre limité et jeter les bases pour que l’UE devienne une union fiscale. »

« Il est bon que le Conseil ait reconnu notre appel à un palier minimum de dépenses en faveur du climat pour les sept prochaines années. Toutefois, nous avons maintenant besoin d’engagements juridiquement contraignants pour que ces paroles positives se traduisent par des actions en faveur du climat et de la protection de la biodiversité. Les coupes dans le Fonds pour une transition équitable compromettent sérieusement la capacité de l’UE à soutenir les régions en transition vers une économie plus verte et doivent être réexaminées. »

« Les coupes proposées par les dirigeants européens dans les programmes de santé et de recherche sont dangereuses et à courte vue en plein milieu d’une pandémie mondiale. Nous devons revoir ces réductions envisagées par les États membres et mieux soutenir les programmes qui œuvrent pour le bien de notre avenir commun. »

+ d’info :

Les résultats du vote du Parlement Européen sont attendus peu après 17h30 ce jeudi.

Les négociations sur le MFF entre le Parlement et le Conseil devraient commencer en septembre.

La proposition de budget de 7 ans entrera en vigueur au début de 2021.