Question orale : La transposition de la directive européenne sur l'accessibilité des services et des biens
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
20 avril 2022
La transposition de la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services devrait avoir lieu d’ici juin 2022, avant les congés parlementaires d’été.
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