Question - Le suivi de la loi du 17 novembre 2022 sur l'organisation du notariat
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
21 juin 2023
Monsieur le ministre, lors de la séance plénière du 17.11.2022, la Chambre a adopté une loi «portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code Judiciaire et des dispositions diverses» (2868).
Vous vous souviendrez que, tardivement en deuxième lecture, un collectif de notaires avait manifesté certaines craintes et avait contredit l’avis reçu de leur Ordre national.