Question écrite - Les conséquences du jugement de la Cour de Justice européenne du 2 septembre 2021 sur le Traité sur la charte de l'énergie (TCE)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
21 septembre 2021
Extrait : Dans un arrêt datant du 2 septembre 2021 dans l’affaire Komstroy contre la Moldavie, la Cour de justice de l’Union européenne (“CJUE”) a jugé que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État de l’article 26(2)(c) du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) ne s’appliquait pas aux différends intraeuropéens.
La Cour de justice de l’Union européenne confirme via cet arrêt que les accords bilatéraux d’investissement (ABI) entre États membres de l’Union européenne sont illégaux, comme elle l’avait déjà indiqué dans l’arrêt Achmea.
En réponse à l’arrêt Achmea, les représ