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Question écrite - La juridiction unifiée du brevet

    Publié le 5 novembre 2021
  • Question écrite
  • Région Wallonne

Extrait : La 21e réunion du comité préparatoire pour une juridiction unifiée du brevet, la Unified Patent Court (UPC), a eu lieu au Luxembourg le 27 octobre.

Suite au Brexit, il manque un pays pour déclarer l’entrée en vigueur du traité du Protocole d’Application Provisoire (PPA) du Brevet unitaire. L’absence du Royaume-Uni devrait être contournée via une déclaration adoptée lors de cette réunion du comité. Cette manÅ“uvre est-elle légale, et comment la Belgique et la Wallonie se sont positionnées à ce sujet ?

L’étude d’impact de la Commission sur ce projet date déjà de 2011, et est basée sur une a

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