Question écrite - La juridiction unifiée du brevet
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
5 novembre 2021
Extrait : La 21e réunion du comité préparatoire pour une juridiction unifiée du brevet, la Unified Patent Court (UPC), a eu lieu au Luxembourg le 27 octobre.
Suite au Brexit, il manque un pays pour déclarer l’entrée en vigueur du traité du Protocole d’Application Provisoire (PPA) du Brevet unitaire. L’absence du Royaume-Uni devrait être contournée via une déclaration adoptée lors de cette réunion du comité. Cette manœuvre est-elle légale, et comment la Belgique et la Wallonie se sont positionnées à ce sujet ?
L’étude d’impact de la Commission sur ce projet date déjà de 2011, et est basée sur une a