Question écrite - La dérogation à l'article L1123,§2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
11 février 2021
Extrait : Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) précise en son article L1123, §2, que le projet de pacte de majorité comprend l’indication des groupes politiques qui y sont partie, l’identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l’action sociale pressenti… et contient un tiers minimum des membres du même sexe.
Plus haut, à l’article L1123-1, le groupe politique est défini comme suit : « le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste ».
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