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Question écrite : fonctionnement du service en charge des plans de remboursement de dette vis à vis de l'État

    Publié le 20 septembre 2022
  • Question écrite
  • Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles

Lorsque des personnes morales demandent un plan de remboursement de dette pour faire face à une difficulté temporaire, elles peuvent faire appel à un service du SPF Finances via un site internet.
Récemment, ce site a été modifié et malheureusement il me revient qu’il pose certains problèmes.
(…)

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