Proposition de décret modifiant le Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d'une résidence existante, un habitat de soins ou d'accueil temporaire
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
22 avril 2024
Cette proposition de décret, basée sur le décret flamand du 18 juin 2021 modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l’habitation supervisée, dit décret « Zorgwonen », vise à offrir la possibilité de créer une zone de résidence plus petite à l’intérieur ou à proximité d’une habitation existante, de sorte que des personnes puissent y vivre de manière temporaire. Ces personnes peuvent être des personnes âgées, des personnes ayant temporairement besoin d’une aide (suite à une opération, un accident, etc. ) ou des personnes n’ayant temporairement plus de logement (victimes d’un incendie, sinistrés d’inondations, réfugiés de guerre, etc.).