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Mise en place de la commission de surveillance des IPPJ et CMD

    Publié le 24 octobre 2023
    Par : Matthieu Daele
  • Question écrite
  • Communauté française
Madame la Ministre, Le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse (décret «Code») renforce les garanties pour les jeunes placés en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) ou au Centre communautaire pour mineurs dessaisis (CCMD). Ce texte prévoit notamment la création d’une «commission de surveillance» instituée auprès du Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE) et ce, «sans préjudice des missions de contrôle confiées à d’autres autorités» comme l’administration et l’inspection. (...)
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