Les montants déclarés vers les paradis fiscaux pour 2022
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Question écrite
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
13 juillet 2023
Depuis le 1er janvier 2010, les sociétés belges doivent déclarer les paiements qu’elles effectuent vers des paradis fiscaux lorsque ceux-ci atteignent un total de plus de 100.000 euros.
La déclaration doit se faire au moyen du formulaire 275F annexé à la déclaration à l’impôt des sociétés. La Cour des comptes a sorti en 2022 un rapport au sujet des paiements effectués vers les paradis fiscaux et a eu l’occasion de présenter celui-ci en commission des Finances.
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