Législation belge. - Utilisation de la liste noire des paradis fiscaux.
-
Question écrite
-
Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
3 novembre 2021
La liste des juridictions non coopératives de l’Union européenne a été modifiée par le Conseil Ecofin du 5 octobre 2021. Cette modification porte à neuf le nombre de territoires repris dans l’annexe 1, soit la liste noire, et à quinze le nombre de territoires de l’annexe 2, soit la liste grise (…)