L'arrêt du Conseil d'État concernant la déclaration de mandat des administrateurs d'une filiale d'intercommunale
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
27 juin 2023
Le Conseil d’État a rendu sa décision sur le recours de M. Heyse, l’ex-président de BeTV et CFO de Nethys, suite à la décision de la Région wallonne d’obliger à une déclaration de mandat, en l’occurrence un mandat dérivé de Nethys.
Par cet arrêt, le Conseil d’État adopte une lecture extrêmement restrictive selon laquelle un administrateur siégeant au sein d’une sous-filiale d’une
intercommunale n’est pas soumis à l’obligation de déclaration de mandat. (…)