L’arrêt de la CEDH concernant la procédure belge de reconnaissance des cultes
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Question orale
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Communauté Française - Fédé Wallonie-Bruxelles
Publié
le
4 mai 2022
Dans un arrêt récent, la CEDH reconnaît une discrimination subie par les témoins de Jéhovah de Bruxelles, dont l’exonération de précompte immobilier a été supprimée. La Cour pointe des critères vagues, n’offrant pas un degré suffisant de sécurité juridique, et stigmatise l’absence de texte encadrant la procédure de reconnaissance d’un culte. De son côté, la RTBF note qu’aucune décision n’a encore été prise sur les demandes de reconnaissance introduites par l’Union bouddhique belge et le Forum hindou de Belgique.
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