En avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui reconnaît une discrimination subie par des congrégations de témoins de Jéhovah installées en Région bruxelloise, où a été supprimée leur exonération du précompte immobilier.

Au-delà de la question des témoins de Jéhovah en particulier, la Cour européenne des droits de l’homme constatait que “ni les critères de reconnaissance, ni la procédure au terme de laquelle un culte peut être reconnu par l’autorité fédérale, ne sont prévus par un texte satisfaisant aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité ».
Selon la même Cour, seuls quelques critères énoncés en réponse à des questions parlementaires ont été identifiés. L’arrêt argumentait que, je cite: “En outre, libellés en des termes particulièrement vagues, ils ne peuvent, à l’estime de la Cour, être considérés comme offrant un degré suffisant de sécurité juridique.”
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