L'application du congé parental d'accueil pour les membres du personnel de la FWB
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Question écrite
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Communauté française
Publié
le
28 septembre 2023
Par :
Matthieu Daele
Monsieur le Ministre,
Selon l’article 30 sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail, le travailleur qui est officiellement désigné comme parent d’accueil et qui, dans le cadre d’un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille, a droit une seule fois, pour prendre soin de cet enfant, à un congé parental d’accueil pendant une période ininterrompue de maximum six semaines. Ce droit au congé parental d’accueil est d'application pour tous les travailleurs engagés sous les
liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. De manière générale, cela équivaut à l'ensemble du secteur privé et aux membres du personnel contractuel du secteur public.
(...)
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