La subdivision d'anciennes fermes et le respect du permis d'urbanisme
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
17 octobre 2019
Par :
Christophe Clersy
Extrait : J’ai été récemment interpellé par une série de situations qui me semblent clairement problématiques en matière d’urbanisme.
Elles ont toutes pour point commun le fait qu’un permis d’urbanisme est octroyé à un demandeur, permis qui prévoit la réalisation d’un nombre défini de logements au sein d’un bâtiment qui est subdivisé.
Sur cette base, le demandeur met le bâtiment en vente, mais dans l’annonce qui figure sur le site immobilier, le descriptif ne correspond aucunement aux conditions du permis d’urbanisme, singulièrement sur la question du nombre de logements et de la potentielle futur
