Intervention - Collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public (proposition de décret)
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Intervention
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Région Wallonne
Publié
le
12 novembre 2019
Extrait : Effectivement, la proposition de décret est minimaliste, on l’a dit, et elle veut aussi rassurer le personnel soignant quant à son statut. Là, il n’y a pas de doute. C’est normal qu’elle soit minimaliste car les modalités, les critères d’agrément qui découlent, dépendent en partie des normes fédérales qui sont imposées aux réseaux hospitaliers locorégionaux et ces normes ne sont pas encore définies vu le Gouvernement en affaires courantes au Fédéral.
Il faudra donc effectivement revenir sur le sujet dans un deuxième temps et nous avons déjà anticipé et identifié les exigences que le Gouver