Comité d'accompagnement de l'évaluation du décret-code de l'aide à la jeunesse
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Question écrite
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Communauté française
Publié
le
24 octobre 2023
Par :
Matthieu Daele
Madame la Ministre,
L'article 151 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse prévoit en son article 151 une évaluation externe du code. Il indique également que "dans ce cadre, un comité chargé d'accompagner cette évaluation est mis en place selon les modalités fixées dans l'appel d'offres. Le comité d'accompagnement se compose au moins d'un représentant du ministre, de représentants de l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse, d'un représentant de l'administration compétente et d'un représentant des services et institutions agréés."
(...)
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