Centre Communautaire pour Mineur Dessaisis
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Question écrite
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Communauté française
Publié
le
26 septembre 2023
Madame la Ministre,
Le centre communautaire pour mineurs dessaisis (CCMD) de Saint-Hubert assure la prise en charge simultanée de maximum 12 jeunes de sexe masculin, âgés de 16 à 23 ans, à l’égard desquels un jugement de dessaisissement a été prononcé sur base de l’article 57 bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou sur base de l’article 125 du décret du 18 avril 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
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